Définition et sens de Délai de réflexion
Que veut dire Délai de réflexion? Trouvez ici 11 définitions du mot Délai de réflexion. Vous pouvez également ajouter une définition de Délai de réflexion.
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Délai de réflexionDestiné à protéger les emprunteurs dans le cadre d’un crédit immobilier par la loi Scrivener 2, ce délai accorde un droit de réflexion obligatoire, fixé à 10 jours, pour renvoyer une offre de prêt à la banque.
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Délai de réflexionDélai institué par la loi Scrivener n°2 en vue de protéger les emprunteurs dans le domaine immobilier : l’emprunteur ne peut accepter l’offre de prêt que dix jours après l’avoir reçue du prêteur. [..]
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Délai de réflexionDélai légal de 10 jours dont dispose l'emprunteur pour marquer son acceptation sur l'offre de crédit. Ce délai doit obligatoirement être utilisé par l'emprunteur.
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Délai de réflexionDélai légal de 10 jours dont dispose l'emprunteur pour marquer son acceptation sur l'offre de crédit. Ce délai doit obligatoirement être utilisé par l'emprunteur.
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Délai de réflexionDepuis la loi Scrivener complétée par la loi Neiertz, les emprunteurs non professionnels ont un délai de réflexion de 10 jours après la réception de l'offre de prêt pour donner leur accord.
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Délai de réflexionFaculté offerte par la loi Scrivener, complétée par la loi Neiertz aux emprunteurs non professionnels. Ceux-ci disposent d’un délai de réflexion de 10 jours après la réception de l’offre de prêt pour leur donner leur accord.
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Délai de réflexionDepuis la loi Scrivener complétée par la loi Neiertz, les emprunteurs non professionnels ont un délai de réflexion de 10 jours après la réception de l'offre d [..]
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Délai de réflexionDélai minimal de 10 jours dont dispose un client pour accepter ou refuser une offre de crédit après réception de celle-ci. Ce délai est obligatoire et ne peut être réduit.
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Délai de réflexion[Délai de réflexion] Depuis la loi Scrivener complétée par la loi Neiertz, les emprunteurs non professionnels ont un délai de réflexion de 10 jours après la réception de l'offre de prêt pour donner leur accord.[...]
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Délai de réflexion[Délai de réflexion] Pour protéger l'emprunteur, la loi Scrivener impose un délai de réflexion de dix jours révolus entre la date de réception de l'offre de prêt immobilier et la date de son acceptation. Ce n'est qu[...]
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Délai de réflexionLe délai de réflexion correspond à une période (généralement 10 jours) imposée à un emprunteur, dans le cadre de l’obtention d’un pr [..]
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